n°5697scrutin public ordinaire
L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(213 votants exprimés)
93
Pour
44%
116
Contre
54%
4
Abstentions
2%
Position par groupe
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