n°5703scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(256 votants exprimés)
111
Pour
43%
140
Contre
55%
5
Abstentions
2%
Position par groupe
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