n°5704scrutin public ordinaire
L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(259 votants exprimés)
248
Pour
96%
2
Contre
1%
9
Abstentions
3%
Position par groupe
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