n°5711scrutin public ordinaire
L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(121 votants exprimés)
73
Pour
60%
47
Contre
39%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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