n°5712scrutin public ordinaire
L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(141 votants exprimés)
44
Pour
31%
91
Contre
65%
6
Abstentions
4%
Position par groupe
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