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n°5727scrutin public ordinaire

L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(301 votants exprimés)

185
Pour
61%
104
Contre
35%
12
Abstentions
4%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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