n°5734scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(53 votants exprimés)
17
Pour
32%
36
Contre
68%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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