n°5735scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(52 votants exprimés)
34
Pour
65%
10
Contre
19%
8
Abstentions
15%
Position par groupe
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