5736scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(55 votants exprimés)

20
Pour
36%
35
Contre
64%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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