n°5744scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(63 votants exprimés)
26
Pour
41%
1
Contre
2%
36
Abstentions
57%
Position par groupe
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