n°5747scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
16
Pour
32%
31
Contre
62%
3
Abstentions
6%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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