5748scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(53 votants exprimés)

16
Pour
30%
33
Contre
62%
4
Abstentions
8%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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