n°5750scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(51 votants exprimés)
19
Pour
37%
31
Contre
61%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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