n°5753scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(26 votants exprimés)
13
Pour
50%
11
Contre
42%
2
Abstentions
8%
Position par groupe
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