n°5758scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(51 votants exprimés)
19
Pour
37%
29
Contre
57%
3
Abstentions
6%
Position par groupe
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