n°5761scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
21
Pour
43%
26
Contre
53%
2
Abstentions
4%
Position par groupe
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