n°5763scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(48 votants exprimés)
25
Pour
52%
15
Contre
31%
8
Abstentions
17%
Position par groupe
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