n°5764scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
15
Pour
31%
34
Contre
69%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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