n°5765scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(47 votants exprimés)
28
Pour
60%
15
Contre
32%
4
Abstentions
9%
Position par groupe
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