n°5766scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(48 votants exprimés)
19
Pour
40%
27
Contre
56%
2
Abstentions
4%
Position par groupe
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