n°5768scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(56 votants exprimés)
56
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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