n°5769scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(53 votants exprimés)
32
Pour
60%
21
Contre
40%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.
Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗