n°5770scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(53 votants exprimés)
33
Pour
62%
20
Contre
38%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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