n°5771scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(46 votants exprimés)
17
Pour
37%
25
Contre
54%
4
Abstentions
9%
Position par groupe
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