n°5772scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(45 votants exprimés)
23
Pour
51%
17
Contre
38%
5
Abstentions
11%
Position par groupe
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