n°5775scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(42 votants exprimés)
25
Pour
60%
17
Contre
40%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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