n°5780scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
22
Pour
45%
27
Contre
55%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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