n°5781scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(52 votants exprimés)
12
Pour
23%
40
Contre
77%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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