5783scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(49 votants exprimés)

18
Pour
37%
28
Contre
57%
3
Abstentions
6%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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