n°5787scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(32 votants exprimés)
8
Pour
25%
24
Contre
75%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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