n°5788scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(40 votants exprimés)
28
Pour
70%
7
Contre
18%
5
Abstentions
13%
Position par groupe
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