n°5789scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(38 votants exprimés)
11
Pour
29%
20
Contre
53%
7
Abstentions
18%
Position par groupe
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