n°5798scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(45 votants exprimés)
7
Pour
16%
32
Contre
71%
6
Abstentions
13%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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