n°5799scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(44 votants exprimés)
27
Pour
61%
17
Contre
39%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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