n°5800scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
22
Pour
45%
21
Contre
43%
6
Abstentions
12%
Position par groupe
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