n°5802scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(53 votants exprimés)
30
Pour
57%
17
Contre
32%
6
Abstentions
11%
Position par groupe
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