5805scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(43 votants exprimés)

25
Pour
58%
13
Contre
30%
5
Abstentions
12%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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