n°5809scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
36
Pour
73%
7
Contre
14%
6
Abstentions
12%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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