5810scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(37 votants exprimés)

7
Pour
19%
27
Contre
73%
3
Abstentions
8%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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