n°5813scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(43 votants exprimés)
14
Pour
33%
20
Contre
47%
9
Abstentions
21%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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