n°5814scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(47 votants exprimés)
28
Pour
60%
10
Contre
21%
9
Abstentions
19%
Position par groupe
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