n°5816scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(44 votants exprimés)
27
Pour
61%
17
Contre
39%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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