n°5817scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(43 votants exprimés)
26
Pour
60%
17
Contre
40%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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