5818scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(47 votants exprimés)

11
Pour
23%
34
Contre
72%
2
Abstentions
4%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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