n°5819scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(48 votants exprimés)
29
Pour
60%
19
Contre
40%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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