n°5822scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(46 votants exprimés)
18
Pour
39%
28
Contre
61%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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