n°5823scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(47 votants exprimés)
16
Pour
34%
27
Contre
57%
4
Abstentions
9%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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