n°5825scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(44 votants exprimés)
44
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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