n°5826scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(43 votants exprimés)
41
Pour
95%
0
Contre
0%
2
Abstentions
5%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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