5827scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(48 votants exprimés)

31
Pour
65%
14
Contre
29%
3
Abstentions
6%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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